Résolution du Parlement européen du 7 mai 2009 sur la situation en République de Moldavie

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Le Parlement européen ,

— vu ses résolutions antérieures sur la République de Moldavie, notamment celle du 24 février 2005 sur les élections en Moldavie(1) , ainsi que celles sur la politique européenne de voisinage (PEV) et sur la coopération régionale dans la région de la mer Noire,

— vu la déclaration finale et les recommandations adoptées à l'issue de la réunion de la commission de coopération parlementaire UE-République de Moldavie des 22 et 23 octobre 2008,

— vu le document de stratégie de la Commission de 2004, y compris le rapport par pays sur la République de Moldavie,

— vu l'accord de partenariat et de coopération entre la République de Moldavie et l'Union européenne, signé le 28 novembre 1994 et entré en vigueur le 1er juillet 1998,

— vu la communication de la Commission du 3 décembre 2008 sur le partenariat oriental (COM(2008)0823),

— vu l'aide apportée par l'Union européenne à la République de Moldavie dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), y compris au projet de soutien aux élections en République de Moldavie, qui a permis de fournir une aide financière en faveur d'élections libres et équitables en République de Moldavie,

— vu le plan d'action UE-République de Moldavie conclu dans le cadre de la PEV lors de la septième session du Conseil de coopération UE-Moldavie, qui s'est tenue le 22 février 2005, et les rapports annuels de suivi sur la République de Moldavie,

— vu l'accord UE-République de Moldavie visant à faciliter la délivrance de visas signé en 2007,

— vu les constations préliminaires et les conclusions de la mission internationale d'observation des élections (MIOE) en République de Moldavie concernant les élections législatives du 5 avril 2009 et le rapport rédigé par le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme de l'OSCE (OSCE/BIDDH) sur la période post-électorale du 6 au 17 avril 2009,

— vu la déclaration commune des ministres des affaires étrangères français, tchèque et suédois du 9 avril 2009 sur la situation en République de Moldavie,

— vu les déclarations de la Présidence de l'Union des 7 et 8 avril 2009 sur la situation en République de Moldavie,

— vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures des 27 et 28 avril 2009 et l'échange de vues qui s'est tenu sur cette question avec la Présidence de l'Union, au sein de la commission des affaires étrangères du Parlement européen, le 28 avril 2009,

— vu les déclarations de M. Javier Solana, haut représentant de l'Union pour la PESC, des 7 et 11 avril 2009, sur la situation en République de Moldavie,

— vu les déclarations de Mme Benita Ferrero-Waldner, commissaire européenne chargée des relations extérieures, des 6, 7 et 11 avril 2009 sur la situation en République de Moldavie,

— vu les déclarations de l'équipe par pays des Nations unies en République de Moldavie, du 12 avril 2009,

— vu la résolution n° 1280 du Conseil de l'Europe du 24 avril 2002,

— vu le mémorandum sur la Moldavie publié par Amnesty International le 17 avril 2009, sur la situation en Moldavie pendant et après les événements du 7 avril 2009,

— vu le rapport de la délégation ad hoc du Parlement en Moldavie, qui s'est rendue sur place du 26 au 29 avril 2009,

— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que la PEV et le partenariat oriental, qui sera lancé sous peu, reconnaissent les aspirations européennes de la République de Moldavie et l'importance de la Moldavie en tant que pays qui a des liens historiques, culturels et économiques profonds avec les États membres de l'Union,

B. considérant que plan d'action UE-République de Moldavie vise à encourager les réformes politiques et institutionnelles en République de Moldavie, notamment dans les domaines de la démocratie et des droits de l'homme, de l'État de droit, de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de la liberté des médias, ainsi que des relations de bon voisinage,

C. considérant qu'un objectif fixé pour juin 2009 est d'ouvrir les négociations sur le nouvel accord entre la République de Moldavie et l'Union européenne dans le cadre du Conseil de coopération UE-Moldavie,

D. considérant que la République de Moldavie est membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE et s'est donc engagée à promouvoir véritablement la démocratie et le respect des droits de l'homme, y compris dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la torture, les mauvais traitements et autres traitements inhumains et dégradants,

E. considérant que des élections législatives ont eu lieu le 5 avril 2009 en Moldavie et qu'elles ont été supervisées par une MIOE composée de représentants de l'OSCE/BIDDH et de représentants du Parlement européen, de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ainsi que de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

F. considérant que de vives préoccupations ont été exprimées au cours de la période pré-électorale quant au contrôle des médias publics par le gouvernement, quant à l'intimidation et au harcèlement contre des dirigeants de l'opposition et contre des médias privés et quant à l'utilisation abusive de ressources administratives au bénéfice du parti gouvernemental,

G. considérant qu'entre 500 000 et un million de Moldaves vivent à l'étranger et que plusieurs appels, signés par un grand nombre d'ONG et d'associations de la diaspora moldave - dont l'un avait été adressé, en février 2009, au Président, au président du parlement et au Premier ministre de la République de Moldavie au sujet de mesures privant les Moldaves vivant à l'étranger du droit de vote -, avaient été envoyés aux autorités moldaves avant les élections du 5 avril 2009 et ont été ignorés; considérant que le nombre des électeurs moldaves résidant hors des frontières de la République de Moldavie est très limité (22 000),

H. considérant que les autorités de fait de la région séparatiste de Transnistrie ont empêché la participation d'un grand nombre de citoyens moldaves aux élections,

I. considérant que la MIOE a conclu, dans ses premières constatations, que le scrutin s'était déroulé dans le respect d'un grand nombre de normes et engagements internationaux, mais que des améliorations s'imposaient pour garantir un processus électoral libre de toute ingérence administrative indue et pour renforcer la confiance de la population,

J. considérant que les partis de l'opposition et le groupement appelé "Coalition 2009" se sont plaints d'irrégularités massives, lors des élections du 5 avril 2009, dans la préparation des listes électorales et des listes complémentaires, ainsi que dans le décompte et le tri des bulletins de vote,

K. considérant qu'après un recomptage, le résultat final des élections a été publié par la commission centrale des élections le 21 avril 2009 et qu'il a été validé par la Cour constitutionnelle le 22 avril 2009,

L. considérant que les événements qui ont suivi les élections ont été marqués par la violence et par la campagne massive d'intimidation et de violence du gouvernement moldave, faisant planer le doute sur le véritable engagement des autorités moldaves en faveur des valeurs démocratiques et des droits de l'homme et sur l'existence d'un sentiment de confiance de la population envers ces autorités,

M. considérant que les manifestations pacifiques ont été alimentées par des doutes quant à l'honnêteté des élections et par la méfiance à l'égard des institutions publiques, notamment de celles qui ont organisé le processus électoral, et que les actes de violence et de vandalisme, certes regrettables, ont été exploités par les autorités pour intimider la société civile en réagissant par la violence et de manière disproportionnée et en restreignant encore davantage les droits fondamentaux et libertés, déjà fragiles, des citoyens moldaves,

N. considérant qu'il est admis qu'au moins 310 personnes ont été arrêtées et placées en détention et que plusieurs d'entre elles sont toujours emprisonnées; que, lors de leur arrestation, les personnes détenues ont systématiquement subi, dans les commissariats de police, de mauvais traitements, à un degré tel que l'on pourrait considérer qu'il s'agit de torture,

O. considérant que les coups et les arrestations injustifiées de civils par des unités de police non identifiées ne semblaient pas viser à rétablir le calme, mais plutôt à conduire à des actes de répression délibérés,

P. considérant que ce pays connaît encore et toujours de sérieuses atteintes aux droits de l'homme de la part des autorités moldaves, un harcèlement injustifié de la société civile et des manifestants, ainsi que des cas de non-respect de l'État de droit et des conventions européennes en la matière signées par la Moldavie,

Q. considérant que le gouvernement moldave a accusé la Roumanie d'être impliquée dans les manifestations post-électorales et qu'il a expulsé l'Ambassadeur de Roumanie; considérant que le gouvernement moldave a également rétabli l'obligation de visa pour les ressortissants de cet État membre de l'Union,

R. considérant qu'il importe de souligner qu'aucun signe sérieux ni aucune preuve ne sont apparus qui permettraient d'accuser l'un quelconque des États membres de l'Union d'être responsable des violences des dernières semaines,

S. considérant qu'un partenariat véritable et équilibré ne peut se développer que sur la base de valeurs communes partagées, notamment en ce qui concerne la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés civiques,

T. considérant que, par le biais du partenariat oriental, l'Union vise à installer une plus grande stabilité, une meilleure gouvernance et un développement économique en République de Moldavie et dans les autres pays situés sur ses frontières orientales,

1. souligne l'importance de relations plus étroites entre l'Union et la République de Moldavie et confirme la nécessité d'œuvrer ensemble pour contribuer au renforcement de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité sur le continent européen et d'éviter l'apparition de nouvelles lignes de clivage;

2. réaffirme son engagement à poursuivre un dialogue sérieux et ciblé avec la République de Moldavie, mais accorde une grande importance à la mise en place de mesures fermes en ce qui concerne l'État de droit et le respect des droits de l'homme, tout en soulignant que la poursuite de la consolidation des relations, notamment par la conclusion d'un nouvel accord renforcé, doit être rendu dépendant d'un engagement véritable et tangible de la part des autorités moldaves en faveur de la démocratie et des droits de l'homme;

3. souligne que le strict respect des normes démocratiques internationales avant, pendant et après le processus électoral est de la plus grande importance pour l'évolution future des relations entre la République de Moldavie et l'Union européenne;

4. condamne fermement la campagne massive de harcèlement, les graves atteintes aux droits de l'homme et toutes les autres actions illégales menées par le gouvernement moldave au lendemain des élections législatives;

5. prie instamment les autorités moldaves de mettre fin immédiatement à toutes les arrestations illégales et de mener leur action gouvernementale dans le respect des engagements et obligations internationaux de la Moldavie en matière de démocratie, d'État de droit et de droits de l'homme;

6. est particulièrement préoccupé par les arrestations illégales et arbitraires et les violations nombreuses des droits humains des personnes arrêtées, en particulier du droit à la vie, du droit de ne pas être soumis à des violences physiques, à des traitements et des châtiments inhumains ou dégradants ni à la torture, du droit à la liberté et à la sécurité, du droit à un procès équitable et des droits à la liberté de réunion, d'association et d'expression, ainsi que par le fait que ces atteintes se poursuivent;

7. insiste pour qu'un dialogue national s'établisse, avec la participation du gouvernement et des partis d'opposition, dans un effort déterminé pour améliorer fondamentalement les procédures démocratiques et le fonctionnement des institutions démocratiques en République de Moldavie et, sans plus attendre, pour corriger les déficiences relevées par la MIOE dans ses conclusions;

8. souligne toutefois que les tensions internes sont très vives en République de Moldavie et est, par conséquent, fermement convaincu qu'il est urgent de créer une commission d'enquête internationale indépendante, associant l'Union, le Conseil de l'Europe, le comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et des experts indépendants, afin de garantir l'impartialité et la transparence de la procédure d'enquête;

9. insiste pour que toutes les personnes jugées responsables de brutalités à l'encontre des personnes détenues soient traduites en justice; insiste en outre pour que les conclusions de la commission d'enquête conduisent à une véritable réforme du système juridique et des forces de police en République de Moldavie;

10. demande qu'une enquête spéciale soit menée sur les cas de décès lors des événements qui ont suivi les élections, ainsi que sur toutes les allégations de viol et de mauvais traitements pendant la détention et sur les arrestations à caractère politique, telles que celles de M. Anatol Mătăsaru et de M. Gabriel Stati;

11. condamne la campagne de harcèlement lancée par les autorités moldaves à l'encontre de journalistes, de représentants de la société civile et de partis d'opposition, en particulier les arrestations et les expulsions de journalistes, le blocage de l'accès à des sites Internet et à des stations de télévision, la propagande diffusée sur les chaînes publiques et le refus d'accorder aux représentants de l'opposition un accès aux médias publics; estime que ces mesures visent à mettre la République de Moldavie a l'abri du contrôle des médias nationaux et internationaux; déplore et condamne la poursuite de cette censure par le biais des lettres adressées par les ministres de l'intérieur et de la justice à des ONG, des partis politiques et des médias de masse;

12. déplore vivement la décision prise par les autorités moldaves d'expulser l'Ambassadeur de Roumanie et d'introduire une obligation de visa pour les ressortissants de cet État membre de l'Union; affirme que la discrimination à l'égard de citoyens de l'Union en raison de leur origine nationale est inacceptable et demande aux autorités moldaves de rétablir le régime sans visa pour les ressortissants roumains;

13. exhorte, dans le même temps, le Conseil et la Commission à entreprendre une révision du régime de visas de l'Union à l'égard de la République de Moldavie afin d'assouplir les conditions d'octroi de visas aux citoyens moldaves, en particulier les conditions financières, et à instaurer les meilleures réglementations possibles en matière de voyage; espère néanmoins que les citoyens moldaves n'utiliseront pas un régime de visa et de voyage amélioré pour quitter massivement leur pays, mais qu'ils seront au contraire encouragés à contribuer activement au développement futur de celui-ci;

14. fait observer que les plaintes relatives à l'implication d'un pays de l'Union dans ces événements semblent infondées et n'ont pas été discutées ni réitérées lors des réunions de la délégation ad hoc en République de Moldavie;

15. demande que le gouvernement moldave présente sans délai des preuves substantielles visant à étayer ses accusations relatives aux supposés délits qu'auraient commis les manifestants et à l'implication de gouvernements étrangers;

16. prend acte des déclarations des autorités moldaves relatives à l'ouverture d'un dossier pénal sur la "tentative de coup d'État du 7 avril 2009" et demande que les enquêtes soient menées de manière transparente et fassent toute la lumière sur les accusations que les autorités moldaves ont formulées à l'encontre d'un ou plusieurs pays tiers au sujet de leur éventuelle implication dans ces événements;

17. condamne tous les actes de violence et de vandalisme, mais ne peut accepter que toutes les manifestations soient considérées comme des délits et comme un supposé "complot anticonstitutionnel"; estime que les manifestations pacifiques ont été largement alimentées par les doutes quant au déroulement équitable des élections, par la méfiance envers les institutions publiques et par le mécontentement de la population vis-à-vis de la situation économique et sociale en République de Moldavie;

18. estime que la seule manière de sortir de l'impasse actuelle en République de Moldavie est de mener un dialogue constructif avec les partis d'opposition, la société civile et les représentants d'organisations internationales;

19. souligne que toute nouvelle élection requerra un accord entre l'opposition et le gouvernement sur des améliorations concrètes à apporter au processus électoral;

20. réaffirme l'importance de l'indépendance du pouvoir judiciaire et préconise des mesures supplémentaires pour garantir celle de tous les médias, notamment de TeleRadio Moldova, et la cessation de toute intimidation à l'encontre de la chaîne ProTV et de toute menace pesant sur l'extension de sa licence, ainsi que des améliorations substantielles à la loi électorale moldave, étant donné qu'il s'agit d'éléments essentiels pour tout processus électoral futur et pour la consolidation de la démocratie en République de Moldavie;

21. regrette que le gouvernement moldave n'ait accompli aucun effort pour faciliter le vote des citoyens moldaves de l'étranger, comme le préconise la commission de Venise du Conseil de l'Europe; appelle les autorités moldaves à adopter en temps utile les mesures nécessaires à cette fin;

22. souligne les écarts considérables existant entre le rapport préliminaire de l'OSCE/BIDDH sur l'organisation des élections et les plaintes relatives à de nombreuses irrégularités formulées par un nombre considérable d'ONG moldaves; fait observer que ces écarts doivent être pris en considération lors de tout réexamen futur des activités de surveillance électorale de l'OSCE/BIDDH et des participations de l'Union à des MIOE;

23. estime que, pour préserver sa crédibilité aux yeux de la population de la République de Moldavie, l'Union doit participer à la gestion de la situation actuelle de manière préventive, approfondie et globale; prie le conseil d'envisager la possibilité d'envoyer une mission État de droit en République de Moldavie, en vue d'épauler les autorités chargées d'appliquer la loi dans leur processus de réforme, particulièrement dans les domaines de la police et de la justice.

24. souligne que le Conseil, la Commission et les États membres doivent utiliser pleinement la PEV, et spécialement le nouveau programme pour le partenariat oriental, pour établir une plus grande stabilité, une meilleure gouvernance et un développement économique équilibré en République de Moldavie ainsi que dans les autres pays situés aux frontières orientales de l'Union;

25. invite la Commission à veiller à ce que le financement de l'Union mis à la disposition de la République de Moldavie dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales ait une plus grande portée, notamment en utilisant pleinement l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et le dispositif de l'IEVP; invite la Commission à lui présenter un rapport détaillé sur l'utilisation de tous les fonds de l'Union en République de Moldavie, rapport particulièrement centré sur les crédits affectés à la bonne gouvernance et au développement de la démocratie;

26. invite le Conseil et la Commission à renforcer la mission du représentant spécial de l'Union en République de Moldavie, tant en ce qui concerne son champ d'action que les moyens mis à sa disposition;

27. réaffirme son soutien à l'intégrité territoriale de la République de Moldavie et fait observer qu'il est nécessaire que l'Union joue un rôle plus énergique dans la résolution de la question de la Transnistrie;

28. souligne une fois encore que l'Union doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour offrir au peuple moldave un véritable avenir européen; exhorte toutes les forces politiques en République de Moldavie et les pays partenaires de la Moldavie à s'abstenir de profiter de la situation d'instabilité actuelle pour détourner la Moldavie de son cap européen;

29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Moldavie.